Assurance 3ème pilier
Il existe deux formules différentes pour votre prévoyance vieillesse privée
3A : Prévoyance individuelle pour les travailleurs indépendants ainsi que les salariés. Dans le cadre d’un plafonnement, les paiements sont déductibles des revenus dits imposables. Le plafonnement des versements est annuel. Dans cette formule, l’avoir n’est accessible qu’à certaines conditions, il est « lié ».
3B : Prévoyance individuelle « non liée ». Il n’y a pas de plafonnement et elle peut être souscrite par chacun. Elle représente cependant moins d’avantages fiscaux que la formule A.
Il y a deux types de souscripteurs
Dans la limite du plafond indiqué, toute personne gagnant de l’argent peut souscrire la formule 3A et y verser de l’argent sur un compte, dans une banque ou une assurance.
- Ceux déjà affiliés à une caisse de pension (salariés …)
- Ceux qui n’en ont pas (travailleurs indépendants), alors autorisés à effectuer des virements plus conséquents.
Chaque année, les versements maximums autorisés par la loi sont indiqués sur le site internet de l’Office Fédéral des Assurances Sociales.
Les personnes retraitées peuvent continuer à verser l’argent dans le cadre de la formule 3A durant les 5ans qui suivent l’âge officiel de départ à la retraite, s’ils ont conservé une activité lucrative.
Le droit de déduction fiscale est maintenu même s’il y a arrêt temporaire de l’activité lucrative (chômage, service militaire, maladie …).
Enfin, l’avoir du pilier 3a n’est pas soumis à l’impôt sur la fortune, et les revenus qu’il génère sont libres et d’impôt sur le revenu et d‘impôt anticipé.
Accéder à l’avoir
Dans la formule 3A, le retrait anticipé n’est autorisé qu’en cas d’achat ou de construction d’un logement personnel, modification du statut de l’activité comme indépendante ou à son compte, d’un départ définitif pour la Suisse ou en cas d’invalidité complète.
Le retrait de l’avoir est également possible 5 ans avant l’âge officiel de la retraite, le versement de la totalité se faisant seulement une fois l’âge atteint.
Ce versement peut être retardé de 5 ans ou plus si la personne continue son activité lucrative.
Votre assurance doit vous avoir renseigné sur les modalités et le montant de l’épargne.
Dans la formule 3B, il n’y a pas de clauses spécifiques au retrait de l’avoir.
Dans ces deux cas, l’avoir est soumis à des règles fiscales privilégiées sous la forme d’un impôt forfaitaire.
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